ARTICLE 1: PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part
A chacun sa tête,
représenté par Ludivine Grammont, 36 rue saint romain, 69008 Lyon SIRET: 50826739 00021
et d’autre part, toute personne ayant effectué une commande d’essayage perruque ou turban, un achat de produit ou de prestation de service auprès d’ à chacun sa tête.
ARTICLE 2: CHAMPS D’APPLICATION
Les conditions générales de vente ci-après sont valables pour l’ensemble des opérations juridiques entre à chacun sa tête, représenté par Ludivine Grammont et l’acheteur.
A chacun sa tête se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les présentes conditions s’appliquent à tous les achats physiques auprès d’à chacun sa tête pour l’ensemble des produits et prestations de service proposées.
Tout rendez- vous pris sur le site, par téléphone, par SMS, par email, tout achat et toute commande même d’essayage perruque ou turban, chez A chacun sa tête entraîne automatiquement l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande ou lors de son rendez-vous.
Les conditions d’achat divergentes ou changement d’avis de dernière minute du client sont expressément exclues de nos conditions générales de vente une fois la commande personnalisée passée et effective.
ARTICLE 3: FRAIS DE PORT & DÉLAIS DE LIVRAISON
A chacun sa tête prend en charge une grande partie des coûts des colis liés aux prêts des chevelures et marchandises par ses différents fournisseurs, pour un délai allant de 2 à 3 jours ouvrables après commande en livraison standard et ce, une seule fois.
Pour un prêt avec réception de colis 24 heures après commande en livraison express, à chacun sa tête se réserve le droit de vous facturer 55€ TTC supplémentaire sur vos achats, ainsi que pour toute autre commande supplémentaire.
(55€ : somme correspondante aux frais d’envois et de retour des marchandises par UPS ou Chronopost à l’international ou Colissimo en France)
Les délais de livraisons ci-dessus sont effectifs pour toute commande passée avant 12 ou 15 heures selon le fournisseur, pour un départ le jour même.
A chacun sa tête ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison causées par les différents livreurs pendant les jours ouvrés.
Si votre commande comporte un ou plusieurs produits indisponibles, votre commande est expédiée en une seule fois dès la réception de l’ensemble constituant votre commande ou remplacé par un produit similaire en cas d’arrêt de fabrication d’un modèle ou produit précis
ARTICLE 4: PRIX & CONDITIONS DE PAIEMENT
Les tarifs des fournisseurs d’à chacun sa tête étant en constante évolution, les prix affichés sur le site ou indiqués sur catalogues sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, les prix appliqués au client correspondent à ceux affichés sur le site ou catalogues au moment de la commande.
Les prix indiqués sur catalogues et sur le site web sont en euros, toutes taxes comprises.
Votre premier rendez-vous « informations » dure environ 1 heure maximum et vous est facturé 75€/H. Cette somme est encaissée de suite et non remboursable (en cas de non achat de produits suivant ce premier RDV). Ces 75€ vous seront déduits de vos achats capillaires, textiles et cosmétiques pour un montant minimum de 350€ TTC.
Votre deuxième RDV « essayages » dure environ 2 heures maximum.
Si ce temps est dépassé pour vos différents RDV, il vous sera facturé selon le temps passé et sera non remboursable, ni déduit de vos futurs achats.
A chacun sa tête se réserve le droit de vous encaisser la somme de 55€ TTC (somme correspondante aux frais d’envois et de retour des marchandises par UPS ou Chronopost à l’international ou Colissimo en France) lors de toutes commandes passées ou lors du rendez-vous essayages, sans suite d’achat d’une chevelure d’appoint ou d’un montant de marchandises et produits inférieur à 350 € TTC, ainsi que le temps passé en clientèle (75€/H et 40€ la 1/2 demie heure entamée) afin d’éviter tout abus.
Tout rendez-vous supplémentaire d’accompagnement personnalisé est facturé 75€/H.
En cas de non présentation au rendez-vous fixé ou de non annulation 24 heures à l’avance, la somme de 75 € TTC vous sera demandée et encaissée. Aucun remboursement ne sera possible.
Un déplacement à domicile et environ une heure de temps coûte de l’argent.
Si vous êtes dans l’incapacité d’annuler votre RDV 24H à l’avance en raison d’un souci de santé, le justificatif de bon d’entrée d’hospitalisation vous sera demandé afin de vous éviter des frais de non annulation de RDV.
A chacun sa tête vous demande de prévenir à l’avance pour une prise en charge de CMU ou sous tutelle avant le premier RDV en présentiel afin d’adapter ses services et produits médicaux 100% pris en charge par la CPAM. Vous ferez l’avance de frais et à chacun sa tête n’encaissera vos achats qu’une fois votre prise en charge effectuée.
Des frais de déplacement et de temps de déplacement vous seront facturés comme une prestation horaire au-delà de 10 kilomètres (0,66€ /km) autour de Lyon 8ème ainsi que les éventuels frais de péages et stationnement et ce pour chaque rendez-vous.
Le temps passé en déplacement et en présentiel est facturé de fait (75€/H – 40€/30 min entamée).
Vos rendez-vous conseils et essayages ne doivent pas représenter une contrainte pour vous. C’est un moment valorisant et privilégié ou Ludivine, d’à chacun sa tête, bloque et vous consacre du temps dans sa journée pour s’occuper uniquement de vous, afin de trouver avec vous une solution discrète qui vous correspond.
Ces mesures ont été mise en place suite à de trop nombreux abus. Ces abus nuisent à la disponibilité et à la qualité du service apporté par Ludivine à ses client(e)s.
En vous remerciant de votre compréhension.
ARTICLE 5: RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits et marchandises restent ou demeurent la propriété d’à chacun sa tête jusqu’au paiement intégral du client, patient.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement pour tous les produits et prestations non pris en charge par la CPAM.
Seule la chevelure médicale peut être réglée jusqu’à 3 fois sans frais avec un délai éventuel d’attente de prise en charge CPAM et mutuelle, pour l’encaissement de celle-ci uniquement.
A chacun sa tête fait l’avance de frais concernant les coûts financiers de votre chevelure médicale auprès de ses fournisseurs et s’engage à attendre un délai de 15 jours à 1 mois maximum avant encaissement pour les clients souhaitant une facilité de paiement. (temps nécessaire de prise en charge CPAM et mutuelle).
Passé ce délai, sans manifestation de votre part de réception de prise en charge, A chacun sa tête se réserve le droit d’encaisser expressément votre règlement au 31 ème jour.
A chacun sa tête vous contera à 2 reprises avant l’encaissement de vos produits en attente, car en période délicate de soins, vous avez beaucoup de choses à penser et organiser. Cependant, à chacun sa tête attend de vous que vous soyez RESPONSABLE afin de ne pas le regretter ensuite en termes de frais d’impayés supplémentaires.
ARTICLE 6: ÉCHANGE, RETOUR & REMBOURSEMENT
Conformément aux articles L.120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour retourner les produits qui ne lui conviennent pas, sous certaines conditions:
seuls les produits neufs, retournés complets (emballage, accessoires, notice, étiquette…) et dans leur emballage d’origine permettant leur revente à l’état neuf, seront repris.
Les chevelures d’appoint, bonnets et foulards et tout accessoire ou produit portant une étiquette à l’origine ne peuvent en être dépourvue.
Les chevelures d’appoint ne peuvent avoir été ni lavées, ni portées, ni coiffées ou laquées, ni coupées, ni bouclées ou raidies par un appareil chauffant.
Les foulards, turbans et bonnets devront être retournés neufs, propres et sans cheveux, jamais portés.
Pour des raisons d’hygiène, les chevelures d’appoint et les foulards, bonnets et turbans devront être essayés sur une cape de protection spéciale cuir-chevelu afin d’éviter toute salissure, contact d’autrui et cheveux sur les marchandises.
Les articles devront être retournés dans leur emballage d’origine, avec leur étiquette non coupée, non abîmés par le transport, et être accompagnés d’une copie de la facture d’achat.
Les produits d’entretien et de soin ne pourront être repris, ni échangés, ni remboursés si ils ont été ouvert et/dépourvu de leur emballage d’origine ou étiquette.
Les retours des produits devront être effectués impérativement par courrier recommandé avec accusé de réception, aux frais du client à l’adresse suivante:
Ludivine Grammont,36 rue saint romain, bat B 69008 Lyon.
Tous les articles ne respectant pas cette procédure, ne pourront faire l’objet d’un retour et ni d’un remboursement, ni repris, ni échangé.
Dans l’hypothèse du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.
En cas d’exercice du droit de rétractation, à chacun sa tête fera tous les efforts possibles pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours et se réserve le droit de déduire de la somme à rembourser, les coûts d’envois et de renvois de marchandises. (tarifs en fonction du poids du colis)
Si le montant de la commande échangée du client est supérieur au montant de la commande initiale, il devra payer la différence à la commande pour ensuite recevoir sa nouvelle marchandise.
Les éventuels remboursements se feront par virements bancaires dans un délai de trente jours si la procédure ci-dessus à été respectée dans son intégralité.
ARTICLE 7: CONFIDENTIALITÉ
Toutes les données personnelles des clients et patients d’à chacun sa tête sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas transmises à des tiers. Seule exception sur demande de la CPAM ou de votre mutuelle en cas de contrôle administratif et financier.
Les données collectées feront l’objet d’un traitement manuscrit et informatique pour le bon fonctionnement bureautique d’à chacun sa tête, le client reconnaît en avoir connaissance.
ARTICLE 8: PAIEMENT & SECURITE
Le paiement des achats de produits ou prestations s’effectue par:
– chèque bancaire
– espèces
– virement bancaire paylib.
En cas de doute, avec une raison exceptionnelle, à chacun sa tête se réserve le droit d’exiger votre paiement par virement bancaire afin d’éviter un refus de chèque par exemple.
Paiement par chèque bancaire:
Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de Ludivine Grammont.
Paiement par espèces:
Les billets sont vérifiés par un stylo de contrôle.
Paiement par virement bancaire:
Via Paylib pour une sécurité et praticité.
Défaut de paiement:
A chacun sa tête se réserve le droit de refuser d’honorer une commande ou une prestation émanant d’un(e) client(e) qui n’aurait pas réglé totalement une commande ou un service.
En cas de fraude, de suspicion de fraude ou d’impayé non régularisé, à chacun sa tête se réserve le droit de radier tout client(e) sans aucun préavis ni indemnisation.
En cas d’impayés, des frais supplémentaires vous seront facturés par journée de retard de paiement , d’un montant de 40€ journalier.
Si la banque refuse le paiement quel qu’il soit, la commande de produits ou la prestation est annulée de plein droit et le temps passé ainsi que les frais bancaires vous seront quand même facturé.
ARTICLE 9: GARANTIES & RESPONSABILITÉ
Tous nos produits bénéficient de la garantie fournisseur.
Le client est expressément informé qu’à chacun sa tête n’est pas le producteur des produits essayés et présentés dans le cadre du site web et n’ a aucune responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant est recherchée sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
A chacun sa tête ne saurait être tenu pour responsable des inconvénients éventuels survenus suite à une utilisation non conforme aux conseils portés sur le produit et sur son emballage. Idem pour les conseils personnalisés d’utilisation de produits de soin ou d’entretien.
Les modalités et la durée de la garantie sont spécifiques à chaque produit. Pour tout renseignement complémentaire, contacter le fournisseur du produit acheté.
A chacun sa tête ne pourra être responsable à l’égard des tiers, en cas de dommages (in)directs, spéciaux, d’incidents, de défaillance ou résultant d’une maladresse ou d’une mauvaise utilisation du produit par l’acheteur.
ARTICLE 10: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments présents sur le site www.achacunsatete.com, qu’ils soient visuels, textuels ou sonores sont réservés et à ce titre protégés par le code de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
A ce titre, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sauf accord préalable.
La responsabilité d’à chacun sa tête ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, d’une rupture de service, d’une intrusion extérieure ou la présence d’un virus informatique ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Certains des textes et images utilisées sur le site www.achacunsatete.com proviennent des fabricants et fournisseurs et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité d’à chacun sa tête. En conséquence, nous ne saurions être tenus pour responsable des inexactitudes, imprécisions ou omissions concernant les informations disponibles sur le site, dont nous nous réservons le droit de corriger à tout moment et sans préavis.
Quand vous laissez un commentaire sur notre site, les données inscrites dans le formulaire de commentaire, ainsi que votre adresse IP et l’agent utilisateur de votre navigateur sont collectés pour nous aider à la détection des commentaires indésirables.
Une chaîne anonymisée créée à partir de votre adresse e-mail (également appelée hash) peut être envoyée au service Gravatar pour vérifier si vous utilisez ce dernier. Les clauses de confidentialité du service Gravatar sont disponibles ici : https://automattic.com/privacy/. Après validation de votre commentaire, votre photo de profil sera visible publiquement à coté de votre commentaire.
Médias
Texte suggéré : Si vous téléversez des images sur le site, nous vous conseillons d’éviter de téléverser des images contenant des données EXIF de coordonnées GPS. Les personnes visitant votre site peuvent télécharger et extraire des données de localisation depuis ces images.
Cookies
Texte suggéré : Si vous déposez un commentaire sur notre site, il vous sera proposé d’enregistrer votre nom, adresse e-mail et site dans des cookies. C’est uniquement pour votre confort afin de ne pas avoir à saisir ces informations si vous déposez un autre commentaire plus tard. Ces cookies expirent au bout d’un an.
Si vous vous rendez sur la page de connexion, un cookie temporaire sera créé afin de déterminer si votre navigateur accepte les cookies. Il ne contient pas de données personnelles et sera supprimé automatiquement à la fermeture de votre navigateur.
Lorsque vous vous connecterez, nous mettrons en place un certain nombre de cookies pour enregistrer vos informations de connexion et vos préférences d’écran. La durée de vie d’un cookie de connexion est de deux jours, celle d’un cookie d’option d’écran est d’un an. Si vous cochez « Se souvenir de moi », votre cookie de connexion sera conservé pendant deux semaines. Si vous vous déconnectez de votre compte, le cookie de connexion sera effacé.
En modifiant ou en publiant une publication, un cookie supplémentaire sera enregistré dans votre navigateur. Ce cookie ne comprend aucune donnée personnelle. Il indique simplement l’ID de la publication que vous venez de modifier. Il expire au bout d’un jour.
Contenu embarqué depuis d’autres sites
Texte suggéré : Les articles de ce site peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site.
Ces sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web.
Utilisation et transmission de vos données personnelles
Texte suggéré : Si vous demandez une réinitialisation de votre mot de passe, votre adresse IP sera incluse dans l’e-mail de réinitialisation.
Durées de stockage de vos données
Texte suggéré : Si vous laissez un commentaire, le commentaire et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. Cela permet de reconnaître et approuver automatiquement les commentaires suivants au lieu de les laisser dans la file de modération.
Pour les comptes qui s’inscrivent sur notre site (le cas échéant), nous stockons également les données personnelles indiquées dans leur profil. Tous les comptes peuvent voir, modifier ou supprimer leurs informations personnelles à tout moment (à l’exception de leur identifiant). Les gestionnaires du site peuvent aussi voir et modifier ces informations.
Les droits que vous avez sur vos données
Texte suggéré : Si vous avez un compte ou si vous avez laissé des commentaires sur le site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.
Où vos données sont envoyées
Texte suggéré : Les commentaires des visiteurs peuvent être vérifiés à l’aide d’un service automatisé de détection des commentaires indésirables.